Vous souhaitez mettre un bien en vente et faire les choses dans les règles ? La première chose à savoir est que vous aurez quelques obligations envers l’acquéreur de votre propriété. Vous ne pourrez y déroger, sauf dans des circonstances précises, au risque de compromettre votre projet. Voici de quels impératifs il s’agit.
Une obligation d’information
La première de vos obligations consiste à ne rien cacher à l’acheteur concernant le bien et la vente. Dans la pratique, vous devez lui fournir toutes les informations sur la propriété, son utilisation, les éventuelles contraintes qui y sont liées ainsi que sur les modalités de la vente. Pour cela, préparez les divers documents administratifs, financiers et techniques qui peuvent lui être utiles pour évaluer le bien. Tout renseignement important qui lui sera dissimulé peut faire référence à un vice caché.
Une obligation de délivrance
Lors d’une vente immobilière à Combloux, vous devez accepter de céder le bien à son repreneur le moment venu. Les modalités de la livraison doivent être présentées dans le compromis de vente. Dans la pratique, vous devez respecter deux impératifs spécifiques :
- livrer un bien en état : l’état de la propriété et de tous les éléments impliqués dans la vente doit être conforme à ce qui a été constaté au moment de parapher l’avant-contrat. En cas de dommages, les frais de réparation seront à votre charge.
- respecter le jour prévu pour livrer le bien : cette date correspond le plus souvent à celle convenue pour signer l’acte de vente. Toutefois, vous pouvez fixer une autre date avec l’acquéreur.
Par ailleurs, vous n’êtes autorisé à enfreindre votre obligation de délivrance que si l’acheteur n’a pas encore entièrement payé le prix du bien.
Une obligation de garantie
À vos deux premiers engagements s’ajoute une obligation de garantie. Elle se manifeste de trois manières différentes :
- la délivrance d’un DDT (dossier de diagnostics techniques) conforme ;
- une garantie d’éviction conférant à l’acheteur le plein droit de propriété sur le bien ;
- une garantie contre les vices cachés.